cour suprême des pays-bas中文是什么意思

• 荷兰最高法院

• "cour"中文翻译    音标：[kur] n.f.
• "cour suprême"中文翻译    大理院
• "suprême"中文翻译    音标：[syprεm] a. 最高的，至高无上的 最高度的，极度的 最后的；最重要的
• "des"中文翻译    音标：[dε] art.
• "pays-bas"中文翻译    音标：[peiba] 荷兰[欧洲]
• "cour suprême" 中文翻译 :    大理院
• "cour populaire suprême" 中文翻译 :    最高人民法院 (消歧义)
• "cour suprême des États-unis" 中文翻译 :    美国最高法院
• "chambre de la cour suprême" 中文翻译 :    最高法院分庭
• "cour populaire suprême chinoise" 中文翻译 :    中华人民共和国最高人民法院
• "cour suprême d'argentine" 中文翻译 :    阿根廷最高法院
• "cour suprême d'islande" 中文翻译 :    冰岛最高法院
• "cour suprême d'État" 中文翻译 :    美国州最高法院
• "cour suprême de californie" 中文翻译 :    加利福尼亚州最高法院
• "cour suprême de cassation (italie)" 中文翻译 :    义大利最高法院
• "cour suprême de finlande" 中文翻译 :    芬兰最高法院
• "cour suprême de l'urss" 中文翻译 :    苏联最高法院
• "cour suprême de la rda" 中文翻译 :    德意志民主共和国最高法院
• "cour suprême de new york" 中文翻译 :    纽约最高法院
• "cour suprême de pennsylvanie" 中文翻译 :    宾夕法尼亚州最高法院
• "cour suprême du canada" 中文翻译 :    加拿大最高法院
• "cour suprême du japon" 中文翻译 :    最高裁判所
• "cour suprême du royaume-uni" 中文翻译 :    英国最高法院
• "cour suprême du sri lanka" 中文翻译 :    斯里兰卡最高法院
• "cour suprême du sud-soudan" 中文翻译 :    苏丹南方最高法院

• Juge à la Cour suprême des Pays-Bas (deuxième chambre, affaires criminelles).
  1997- 荷兰最高法院法官（第二分庭，审理刑事案件）。
• Depuis 1997 Juge à la Cour suprême des Pays-Bas (deuxième chambre, affaires criminelles); en congé spécial depuis le 17 novembre 2001
  1997年- 荷兰最高法院法官（第二分庭，审理刑事案件）；自2001年11月17日起特别假；
• Dans son arrêt du 30 mai 1986 (NJ1986, 668), la Cour suprême des Pays-Bas a estimé que le paragraphe 4 de l ' article 6 s ' appliquait directement.
  最高法院在1986年5月30日的裁决书(NJ1986, 688)中裁定，第6条第4款具有直接效力。
• Admis au barreau de la Cour suprême des Pays-Bas, associé du cabinet d ' avocats Wladimiroff & Spong, La Haye.
  曾经担任过的职位 专任 1980-1997 荷兰最高法庭律师协会成员，海牙Wladimiroff and Spong律师事务所合伙人。
• Dans le domaine du conflit de lois, les tribunaux tant des Pays-Bas que du Luxembourg estimaient que les Conventions de La Haye pour régler les conflits de lois en matière de mariage, de divorce et de tutelle avaient été suspendues mais non abrogées; la Cour suprême des Pays-Bas a ensuite limité la suspension aux dispositions qui étaient devenues inapplicables;
  在法律冲突方面，荷兰和卢森堡法院都认为，有关婚姻、离婚和监护权的法律冲突的海牙公约是暂停适用而不是废除；荷兰最高法院后来把暂停适用的范围限制在无法实施的条款；
• Toutefois, le Groupe d ' experts note qu ' en avril 2010, la Cour suprême des Pays-Bas a annulé la décision prise en 2008 par la Cour d ' appel qui avait disculpé l ' homme d ' affaires accusé d ' avoir participé à des contrats d ' armes illégaux et à des crimes de guerre durant la guerre civile au Libéria de 2000 à 2003.
  然而，专家小组注意到，2010年4月，荷兰最高法院推翻了上诉法院2008年宣布对商人Guus Kouwenhoven 在2000年至2003年利比里亚内战期间参与非法武器交易和犯有战争罪的指控不成立的裁决。
• S ' agissant des conventions sur la procédure civile, la Cour suprême des Pays-Bas a estimé initialement que la Convention de La Haye relative à la procédure civile de 1905 avait été suspendue par la guerre, mais la Cour de cassation < < a ensuite restreint la portée des effets de la guerre sur les traités de cette nature en déclarant qu ' ils n ' étaient suspendus que dans la mesure où et aussi longtemps que leurs dispositions ne pouvaient pas être effectivement mises en application > > .
  关于民事诉讼的公约，荷兰最高法院最初认为《关于民事案件诉讼程序的海牙公约》因战争而暂停适用，最高上诉法院 " 后来缩小了战争对此种条约的影响，认为暂停适用的程度和时间只限于实际上不能执行其条款的范围。